La loi Girardin outremer a pour issue de réduire l’impôt sur le revenu du contribuable fiscalement résident en France. La défiscalisation peut être de plein droit ou avec agrément, en fonction du montant total de l’investissement.
Les conditions pour une défiscalisation de plein droit
Ce sont les investissements inférieurs à 250 000 euros qui sont concernés par le dispositif dit de « plein droit ». Dans ce cas, aucun accord des autorités fiscales n’est requis dans le cadre du montage des opérations.
Toutefois, ces dernières sont relativement risquées puisque la société de portage qui est créée et dont l’investisseur devient associé prend la forme d’une SNC (société en nom collectif). Selon les conditions juridiques de cette forme sociétale, les associés sont « solidairement et indéfiniment responsables » dans le remboursement des dettes contractées par la société. Ce sont celles qui ont permis de financer l’investissement, en addition avec l’apport personnel de l’investisseur lui-même.
Quel montage pour un investissement de plus de 250 000 euros ?
Dans le cas où l’investissement est supérieur à 250 000 euros, la défiscalisation se fera avec agrément et le montage juridique est réalisé par le biais de la création d’une SAS (société par actions simplifiée). Dans certains cas, la forme sociétale adoptée peut être une SA (société anonyme). Le ministère de l’Économie et des Finances doit avoir fourni un agrément fiscal afin de valider les opérations et ce, en tenant compte de certaines exigences.
Le dispositif Girardin industriel outremer
Rappelons que la loi Girardin outremer qui donne lieu à la réduction de l’IR du contribuable est le dispositif industriel. Il consiste à investir auprès d’une entreprise ultramarine éligible. Le montage qui est plus ou moins complexe nécessite l’intervention d’un spécialiste Girardin qui propose d’ailleurs de multiples garanties afin de le sécuriser et par conséquent, de garantir la défiscalisation, qu’elles soient de plein droit ou avec agrément. Toutes les informations avec le spécialiste Profina.
